Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute demande d’ajout effectuée sur le site presence.page.

2. Nature du paiement
Le paiement ouvre exclusivement un droit d’examen éditorial d’une demande d’ajout.
Il ne constitue ni l’achat d’un service, ni l’achat d’un produit, ni une prestation.

3. Absence de garantie
Aucune garantie de publication n’est associée au paiement.
La décision d’acceptation ou de refus relève de l’entière discrétion de l’éditeur.

4. Exécution immédiate
Le droit d’examen est réputé exercé immédiatement après validation du paiement.

5. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas. Aucun remboursement n’est possible.

6. Prix
Le prix applicable est celui en vigueur au moment du paiement.
Toute évolution ultérieure n’a aucun effet rétroactif.

7. Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée du fait d’un refus, d’une absence de publication ou d’un retrait ultérieur.

8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.